LA PROTECTION DE MES CREATIONS

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COMMENT PROTÉGER MES CRÉATIONS ?

C’est plus simple qu’il n’y paraît.

La protection de ses créations est une question que se pose très rapidement un créatif qui se lance. Comment s’assurer que personne ne « vole » ou ne « plagie » vos créations ?

Il faut d’abord savoir que dans le cas où une tierce personne reproduit ou diffuse (ou adapte, traduit etc.) l’une de vos œuvres sans votre accord, on ne parlera pas de vol, ni plagiat, mais de contrefaçon.

UN RÉGIME DE PROTECTION DES ŒUVRES AVANTAGEUX PAR DÉFAUT

En France, il n’y a pas besoin de faire quoi que ce soit pour que sa création (son œuvre) soit protégée. Elle l’est automatiquement. C’est l’article L111-1 du code de propriété intellectuelle :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Il n’y a donc pas besoin d’un dépôt quel qu’il soit ni de la moindre formalité administrative pour que cette protection soit valable.

De même, apposer un signe tel que :

  • © (copyright – soumis au droit d’auteur),
  • ® (registered – enregistré) ou
  • ™ (trade mark – marque commerciale)

… cela n’a aucune valeur légale en France et ne protège pas mieux une œuvre que l’absence de ces signes.

Sans votre autorisation écrite, personne ne peut utiliser votre œuvre, quel qu’en soit son usage (sauf quelques exceptions bien encadrées par le code de propriété intellectuelle).

PROUVER LA PATERNITÉ D’UNE ŒUVRE

Comme nous l’avons vu, l’auteur jouit automatiquement d’un droit de propriété, le nœud du problème en cas de contrefaçon étant de prouver d’une part qu’on est bien l’auteur de l’œuvre, et d’autre part que sa création est antérieure à la contrefaçon.

La preuve étant libre en France, n’importe quel élément peut constituer une preuve de cette paternité et de cette antériorité. Forcément, plus elle sera convaincante et irréfutable, et plus un tribunal sera enclin à la prendre en compte dans son jugement.

Voici quelques-unes des méthodes les plus couramment utilisées pour assurer cette datation :

  • Dépôt auprès d’un officier ministériel (huissier ou notaire).

    Une des méthodes les plus probantes, mais la plus chère.

  • Dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI.

    Cela consiste à mettre un maximum de sept feuilles de papier dans une enveloppe qui sera datée par perforation laser et pourra être ouverte devant un juge. Le dépôt dure cinq ans, mais vous en conservez un exemplaire qui gardera une force probante importante si vous ne l’ouvrez pas.

  • Dépôt auprès d’une société d’auteurs.

    Selon la nature de l’œuvre (texte, musique, image) un dépôt est possible auprès de certaines sociétés d’auteurs, à des tarifs et des durées variables.

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à soi-même et non ouverte.

    Très souvent conseillé car bon marché, ce mode de datation peut s’avérer un peu aléatoire (perte du courrier, ouverture de l’enveloppe, pas de tiers de confiance intégré au processus).

  • Enregistrement sur un service en ligne privé spécialisé.

    Il existe de nombreux services qui proposent un enregistrement et une datation. Attention toutefois à ce que les garanties mises en avant soient bien respectées et que la plateforme existe toujours lorsque vous aurez un problème. Ce mode d’enregistrement peut s’avérer assez aléatoire et ne pas offrir de force probante suffisante.

ATTENTION CAROTTE

Dans tous les cas, méfiez-vous de services en ligne qui jouent sur les mots en faisant croire aux auteurs qu’un dépôt est obligatoire, ou que leur service est un service officiel ou apportant une garantie totale. Ces sites mettent souvent en avant une charte graphique avec des sceaux et autres éléments faisant penser à un organisme officiel, ou utilisent des mots tels que copyright qui n’ont pas de valeur légale en France.

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.
Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

Intérêts

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :

  • la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
  • le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
  • le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
  • la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).

Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :

  • de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder
  • de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’oeuvre appartient à une personne morale (société, association).

Vous pouvez agir en contrefaçon.

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.

Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de marque pour protéger une création graphique, si celle-ci sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, si elle est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services.

Contraintes

Si le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’oeuvre sans formalités de dépôt :

  • celle-ci doit toutefois être “originale”, c’est-à-dire qu’elle doit porter la marque de votre personnalité en tant qu’auteur
  • vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre oeuvre a été créée, en cas de litige.

Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Précautions

Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :

  • en utilisant une enveloppe Soleau
  • en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.